26 avril 2017 : décret et arrêté de lutte contre l’ambroisie… sans obligation pour les collectivité ni volet répressif

Pour appliquer les dispositions prévues par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret et un arrêté sont pris le 26 avril 2017.

Le décret fixe une liste d’espèces végétales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine :

  • Ambroisie à feuilles  d’armoise (Ambrosia artemisiifolia),
  • Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya),
  • Ambroisie trifide (Ambrosia trifida).

Il détermine également les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition et leur prolifération : surveillance de ces espèces, information du public, destruction des pieds d’ambroisie, gestion des espaces visant à limiter fortement leur capacité d’installation.

L’arrêté fixe les mesures visant à limiter ou à interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, des espèces végétales nuisibles à la santé.

Cependant, le texte du décret édulcore largement la volonté parlementaire en introduisant non pas une obligation mais une incitation à la lutte contre l’ambroisie. Il dispose que les collectivité « peuvent » (et non « doivent ») y participer.

Par ailleurs, le volet répressif de la lutte contre l’ambroisie disparaît, dans la mesure où aucune sanction n’est prévue contre les exploitants qui ne détruisent pas leurs ambroisie.

Auteur de l’article : AEI